Le Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de la loi de finances pour 2023.
Ainsi le décret permet l’entrée en vigueur a compté du 11 mars 2023 le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite «IR-PME» pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.
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