Les juges sont des entrepreneurs, des cadres dirigeants bénévoles qui prêtent serment !
Le travail demande une certaine disponibilité, mais pas de formation spécifique : 1/4 de temps au démarrage, mais beaucoup plus si on persiste car, avec l’expérience, les juges se voient confier des dossiers plus complexes.
Une formation est assurée ; elle est obligatoire au départ. À Versailles, les juges bénéficient d’une formation continue.

Différentes démarches concernent les entreprises.

• les jugements au fond (application stricte du droit en cas de litige)
• les procédures collectives (concerne le sort d’une entreprise)
• et plus récemment, les sanctions (concerne le dirigeant indélicat)

Néanmoins, les intervenants ont bien insisté sur le fait que chaque dossier faisait toujours l’objet d’une recherche positive.
Monsieur Lambrey de Souza, président honoraire depuis peu, regrette beaucoup que les entrepreneurs ne soient pas plus “prévoyants”.
Chaque entrepreneur qui craint des difficultés doit prendre RV aussi tôt que possible pour connaître les solutions qui s’offrent à lui. La cellule de prévention c’est un RV avec un juge qui garantit la confidentialité totale : aucun dossier, aucune note pour résumer l’entretien.

Solutions possibles
SAUVEGARDE :  C’est une mesure préventive. Elle a pour but de donner de l’air à l’entreprise qui sent arriver les difficultés. Cette procédure intervient avant la constatation de la cessation des paiements, pour favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre :
- la poursuite de son activité économique,
- le maintien des emplois,
- et l'apurement de son passif.
Lien utile : https://www.apce.com/pid1600/la-procedure-de-sauvegarde.html%3Fespace%3D1%26tp%3D1

REDRESSEMENT : La société est en cessation de paiement ; en résumé => trésorerie insuffisante et le montant des factures émises est inférieur au montant des factures à payer.
Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

LIQUIDATION : La société est en cessation de paiement et n’a aucun espoir de revenir à une situation viable
Lien utile : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire

CONCILIATION : La procédure de conciliation, qui est confidentielle, a pour objet de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22295

MANDAT AD HOC : Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.
Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22290
Quand il y a conciliation ou mandat ad hoc, on note un grand % de poursuite d'activité.

RÉFÉRÉ : utilisé quand il y a urgence

SANCTION : peut être prononcé envers un dirigeant indélicat, qui a généré volontairement la cessation de paiement. Il peut être condamné à rembourser une partie du passif de l’entreprise.
Le dirigeant peut être simplement coupable d’avoir poursuivi, en toute connaissance, une activité déficitaire.
Il peut être condamné à une interdiction de gérer, ou même déclaré en faillite personnelle.

Après avoir énoncé toutes ces sanctions possibles, les intervenants ont à nouveau insisté sur le fait que
1/ ==>   un entrepreneur peut avoir un RV avec un juge en toute confidentialité ; le juge donnera des pistes de solution possible ; à charge pour l’entrepreneur de choisir !
2/ ==> le TRIBUNAL –malgré son nom- est avant tout un endroit où l’on accompagne les entreprises pour la poursuite de l’activité chaque fois qu’un indice le permet.

Le cocktail a été écourté ; l’établissement est sous la protection de la police qui ferme les lieux à 21h !