Après de nombreuses péripéties, à coup de manifestations et de 49-3, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a finalement été promulguée (le 21 juillet) et publiée (le 09 août). Tout n’est pas terminé pour autant ; les syndicats annoncent de nouveaux mouvements pour la rentrée et ce n’est pas moins de 127 décrets d’application qui sont attendus, pour la plupart avant la fin de l’année.

100 pages d’un texte de loi peuvent-elles radicalement réformer, simplifier et améliorer l’accès, notamment des petites et moyennes entreprises, au code du travail ? Bien évidemment que non. Il serait pourtant dommage de passer à côté d’un texte qui, sans révolutionner, fait évoluer la législation sociale dans le bon sens celui de faciliter l’accès au droit du travail. Pas une mince affaire …

Une loi qui se fixe également pour objectif d’adapter le droit du travail aux évolutions technologiques (numérique) et sociétales (responsabilité sociale des plateformes en ligne) tout en le rapprochant des interlocuteurs de l’entreprise (donner une place centrale aux accords collectifs d’entreprise). Cette réforme n’est pas une tempête soufflant une révolution mais elle laisse passer un peu d’air dans un code du travail qui a besoin de respirer.

Le texte est dense et la synthèse difficile car les mesures sont variées et impactent donc différemment les entreprises. J’ai donc fait le choix de la présenter sous forme de 8 tableaux organisés par thème, sans avoir trouvé le moyen d’échapper aux « mesures diverses » :

1. Réécriture du code du travail sur la durée du travail : Plus de lisibilité mais peu de changement
2. Réécriture du code du travail sur les repos et congés : Mise en œuvre du découpage du code du travail en 3 niveaux avec un large renvoi à la négociation d’entreprise – Prise en compte renforcée des situations de handicap – Congés payés
3. Refonte en profondeur de la négociation collective : Cadre indicatif – Nouvelles règles de validité (accord majoritaire / référendum) – Faciliter les révisions (modification) – Assouplir les modalités en cas de mise en cause d’un accord (fusion, cession, scission) – Faciliter la négociation avec des salariés mandatés – Substitution d’une obligation de maintien de la rémunération à la notion « d’avantage individuel acquis »
4. Instances représentatives du personnel – IRP : Mise en œuvre de la fusion annoncée des branches professionnelles – Augmentation de 20 % des crédits d’heures des négociateurs – Représentativité des organisations patronales – Ajustements concernant les Instances représentatives du personnel dans la continuité des lois Macron et Rebsamen
5. L’anticipation et le traitement des Difficultés économiques : Redéfinition du motif économique des licenciements et mise en œuvre d’accords « offensifs » de préservation ou de développement de l’emploi
6. Santé des salariés : Allégement de la surveillance médicale des salariés et modifications de la procédure en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude
7. Adaptation du droit au numérique : Mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) et création d’un compte d’engagement citoyen (CEC) – Droit à la déconnexion – Plateformes en ligne – Bulletin de paie dématérialisé
8. Mesures diverses … et variées : Principe de neutralité – Harcèlement sexuel et agissements sexistes – Formation – Amélioration de l’accès au droit dans les PME – Les sujets débattus et finalement non retenus.

N’hésitez pas à partager, l’information sur le droit est une chose à laquelle on doit pouvoir facilement accéder … c’est d’ailleurs tout l’objet de cette loi travail.

Retrouvez les documents et l'article en intégralité sur mon site internet : www.avocat-hourtolou.fr

Flavie Hourtolou