La réforme du du dispositif dit « ISF-PME » prévu par l’article 885-0 V bis du CGI opéré par la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2015 , entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a restreint substantiellement le champ d’application des entreprises éligibles en recentrant le dispositif sur les start-ups et les jeunes entreprises innovantes, allant même au-delà des exigences prévues par le droit com­munautaire.

RAPPEL. Les entreprises éligibles, qui doivent satisfaire désormais à la définition de PME communautaire, doivent également remplir l’une des conditions suivantes lors de l’investissement initial : (i) la société bénéficiaire n’exerce aucune activité sur aucun marché ; (ii) la société exerce son activité sur un marché depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (condition de maturité) ; (iii) la société a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques, qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires moyen des cinq années précédentes (condition d’innovation ou de fort développement).

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