Document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou­ voirs, de protection des minoritaires et d’évo­lution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui orga­nise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi­ fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés.
 

Objectif
Tout investisseur  privé  ou  institutionnel  qui entre dans une société demande la rédaction d’un pacte d’actionnaires car il traite à la fois de l’organisation du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires, mais aussi principalement des différentes situations de sortie du capital. À chaque tour de table (arri­vée de nouveaux investisseurs), un nouveau pacte sera rédigé.

Contexte
Le pacte est tenu au principe du droit des contrats, à savoir qu’une convention ne peut être modifiée qu’avec l’accord de chacune des parties. de plus, il doit respecter les nom­breuses règles d’ordre public.
quelle que soit la forme juridique de la société, il est préférable de bien définir les règles de collaboration future entre actionnaires ou associés pour éviter les conflits à venir.

Il y a un exemple de pacte en fin d'article.
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